Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Propia (le « service »), accessible sur le site propia.fr et via l'application mobile, édité par l'entité identifiée dans les mentions légales (l'« éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise le service (l'« utilisateur »), qu'elle agisse à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous ne devez pas utiliser le service.

Les CGU régissent l'usage du service. Elles ne constituent pas des conditions générales de vente : aucun abonnement payant n'est commercialisé sur le site à ce jour. Le jour où des abonnements seront proposés, des conditions générales de vente distinctes seront portées à votre connaissance et devront être acceptées avant tout paiement.

3. Accès au service et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Pour créer un compte, vous devez :

• être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal ;
• fournir une adresse e-mail valide et des informations exactes ;
• choisir un mot de passe robuste, ou utiliser la connexion via un compte Google.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@propia.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

Le compte est personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

4. Description du service

Propia est un outil d'aide à la recherche et à l'analyse de biens immobiliers. Selon les fonctionnalités activées sur votre compte, il permet notamment de :

• rechercher des biens dans notre base d'annonces ;
• organiser les biens retenus dans des dossiers et suivre leur évolution ;
• consulter des indicateurs de marché et des données de ventes publiques ;
• obtenir des analyses et des simulations d'investissement générées automatiquement ;
• produire des rapports de synthèse.

Le périmètre exact des fonctionnalités dépend du plan associé à votre compte. L'éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le service ; les évolutions substantielles font l'objet d'une information préalable.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• respecter la législation en vigueur et les droits des tiers ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• utiliser le service pour votre propre usage, sans revendre ni redistribuer les données obtenues ;
• ne pas extraire massivement le contenu du service, ni y accéder par des moyens automatisés (robots, scripts, aspirateurs de pages) non expressément autorisés ;
• ne pas tenter de contourner les limitations d'usage, les quotas ou les mécanismes d'authentification ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service ni compromettre sa sécurité ;
• ne pas publier, via les formulaires de signalement ou de suggestion, de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

En cas de manquement grave ou répété, l'éditeur peut suspendre ou fermer le compte concerné, après en avoir informé l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

6. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses composants logiciels, ses traitements et ses contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur.

L'éditeur vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte et dans les limites des présentes CGU. Ce droit n'emporte aucune cession : toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation substantielle du service ou de ses bases de données, en dehors de votre usage propre, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus que vous créez dans le service (dossiers, annotations, signalements) restent les vôtres. Vous accordez à l'éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

7. Données d'annonces et données de marché

En conséquence :

• Aucune garantie d'exhaustivité. Notre base ne reflète qu'une partie des biens disponibles : elle contient les annonces déjà collectées, et un bien peut ne jamais y figurer.
• Aucune garantie d'exactitude ni de mise à jour. Un prix, une surface, une adresse ou une disponibilité peuvent être erronés, obsolètes ou avoir changé depuis leur collecte. Un bien affiché peut déjà être vendu ou retiré.
• Aucun rôle d'intermédiaire. L'éditeur n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni partie à une éventuelle transaction. Il ne détient aucun mandat sur les biens présentés et ne perçoit aucune commission sur les transactions. Les relations avec les vendeurs, les bailleurs ou leurs représentants se nouent en dehors du service.
• Les analyses, estimations, simulations et rapports produits par le service sont générés automatiquement à partir des données disponibles et d'hypothèses de calcul. Ils constituent une aide à la décision, et non un avis d'expert.

Le service ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial, et ne saurait être interprété comme une recommandation d'acquérir, de céder ou de conserver un bien. Avant toute décision, il vous appartient de vérifier les informations auprès des sources officielles et de consulter les professionnels qualifiés (notaire, agent immobilier, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, établissement bancaire). Toute décision prise sur la base des informations issues du service relève de votre seule responsabilité.

Si vous êtes titulaire de droits sur une annonce diffusée dans le service et que vous en demandez le retrait, écrivez-nous à contact@propia.fr : nous traiterons la demande dans les meilleurs délais.

8. Disponibilité du service et limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat : le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service ;
• de l'inexactitude, de l'obsolescence ou de l'absence d'une donnée provenant d'une source tierce ;
• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations, analyses ou simulations fournies par le service ;
• d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGU ;
• de la perte d'identifiants imputable à l'utilisateur, ou d'un accès frauduleux à son compte qui en résulterait.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du code de la consommation et de la garantie légale de conformité restent entiers.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise les données collectées, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de vos droits.

10. Durée, suppression du compte et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte depuis votre espace personnel, sans avoir à vous justifier. La suppression efface votre profil, vos identifiants, vos dossiers, vos biens sauvegardés et votre historique ; elle est immédiate et définitive. Les éléments que la loi nous impose de conserver survivent à la suppression et sont dissociés de votre profil, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Si un accès temporaire est associé à votre compte, les jours restants sont perdus lors de la suppression et ne sont ni remboursables ni transférables.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent, et immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service ou de manquement d'une particulière gravité.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de ses prestataires. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.

Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou par un message dans l'application avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte ; la poursuite de l'utilisation du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@propia.fr : la très grande majorité des différends se règle par un échange direct.

Si le litige persiste et que vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation. [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation — l'adhésion est obligatoire avant de commercialiser un abonnement auprès de particuliers]

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu où il a subi le dommage.